Facture électronique 2027 : le guide pour les TPE et les artisans

Une facture électronique, c’est quoi ?

Ce n’est pas un PDF. Une facture électronique est un fichier structuré, lisible par un logiciel, dans l’un des formats prévus (Factur-X, UBL ou CII). Elle ne part plus directement de votre messagerie vers celle de votre client : elle passe par une plateforme agréée par l’État, qui la transmet à la plateforme de votre client et envoie en même temps certaines données à l’administration fiscale.

Pour vous, l’essentiel ne change pas : vous facturez toujours vos clients, avec votre logiciel. Ce qui change, c’est le chemin que prend la facture, et les informations qu’elle doit contenir.

Le calendrier

Une TPE, au sens de la réforme, compte moins de 10 personnes et ne dépasse pas 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan. La taille se mesure sur le dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025.

Êtes-vous concerné ?

Oui, si vous êtes assujetti à la TVA, établi en France, et que vous facturez d’autres entreprises établies en France. Ces factures devront être électroniques.

• Vos clients sont des particuliers ou sont à l’étranger : pas de facture électronique pour eux, mais vous transmettrez à l’administration, par votre plateforme, le montant de vos ventes (c’est l’« e-reporting »). En franchise de TVA, c’est tous les deux mois.
• Vous êtes micro-entrepreneur, même sans TVA : vous êtes concerné, aux mêmes dates que les autres petites entreprises.
• Vous êtes une association : si elle n’est pas assujettie à la TVA (but non lucratif, gestion désintéressée, recettes lucratives sous 81 051 € en 2026), elle n’a aucune démarche à faire. Si elle est assujettie, elle est concernée comme une entreprise.
• Votre activité est exonérée de TVA : certaines opérations exonérées sortent de la réforme, comme les soins des professions de santé. Vous devez tout de même pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs. Faites confirmer votre cas par votre expert-comptable.

Choisir sa plateforme agréée

La plateforme agréée est l’intermédiaire obligatoire entre vous, vos clients, vos fournisseurs et l’administration. Plus d’une centaine sont immatriculées par l’État ; la liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. Vous pouvez en choisir une directement, ou passer par votre logiciel de facturation, votre expert-comptable ou votre banque, qui proposent souvent une solution reliée.

Avant de choisir, posez ces questions :

• Figure-t-elle sur la liste officielle des plateformes agréées ?
• Se connecte-t-elle à votre logiciel de devis, de facturation et de comptabilité, sans ressaisie ?
• Gère-t-elle la réception, l’émission et la transmission des données à l’administration ?
• Combien coûte-t-elle sur un an, avec votre nombre réel de factures ?
• Pouvez-vous récupérer vos données et en changer facilement ?
• Où sont hébergées vos données ?

Bon à savoir : un fournisseur ne peut pas vous imposer son format ni sa plateforme. Toutes les plateformes agréées acceptent un socle commun de formats, et elles communiquent entre elles.

Ce qui change sur vos factures

Vos factures gardent leurs mentions habituelles, mais certaines informations deviennent indispensables, parce que la plateforme les transmet à l’administration :

• le numéro SIREN de votre client professionnel ;
• la catégorie de l’opération : vente de biens, prestation de services, ou les deux ;
• la mention de l’option pour la TVA sur les débits, si vous l’avez choisie ;
• la mention d’exonération ou de franchise en base de TVA, le cas échéant.

À partir du 1er septembre 2027 s’ajoutent le détail de chaque ligne (désignation, quantité, prix unitaire hors taxes) et l’adresse de livraison si elle diffère de celle du client. Le travail le plus long, pour la plupart des petites entreprises, est souvent le plus simple : compléter le fichier clients avec le SIREN de chacun.

Six étapes pour vous préparer

1. Vérifiez que vous recevez déjà. C’est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. Si vous n’avez pas encore désigné de plateforme de réception, faites-le maintenant.
2. Faites l’inventaire. Quels logiciels pour les devis, la facturation, la comptabilité ? Combien de factures par mois ? Quelle part de clients professionnels et de particuliers ?
3. Complétez votre fichier clients avec le SIREN de chaque client professionnel.
4. Interrogez votre éditeur et votre expert-comptable sur ce qu’ils prévoient, et à quel prix.
5. Choisissez votre plateforme et testez. Vous pouvez émettre des factures électroniques volontairement avant 2027, avec quelques clients d’abord.
6. Revoyez tout le circuit, du devis à la relance. C’est le bon moment pour supprimer les ressaisies entre vos logiciels, plutôt que d’ajouter une étape de plus.

Les sanctions

Les textes prévoient des amendes, mais l’administration a choisi d’accompagner le démarrage.

• Facture non émise au format électronique : 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an. La première infraction n’est pas sanctionnée.
• Pas de plateforme de réception : 500 €, trois mois après une mise en demeure restée sans effet, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois.
• Données non transmises à l’administration : un régime de sanction spécifique s’applique.

Pendant la phase de démarrage, l’administration n’applique pas de sanction à une entreprise qui rencontre des difficultés mais avance sérieusement vers la conformité. Gardez une trace de vos démarches : choix de la plateforme, échanges avec votre éditeur, tests réalisés.

Questions fréquentes

Je reçois encore des factures en PDF. Puis-je les payer et déduire la TVA ?

Oui. L’administration le précise dans son guide de démarrage : une facture reçue par e-mail, en PDF ou sur papier ne doit pas être écartée pour cette seule raison, si elle correspond à une vraie opération et comporte les mentions nécessaires. Vous pouvez la traiter, la payer et déduire la TVA.

Un client peut-il m’obliger à lui envoyer des factures électroniques avant 2027 ?

Non, pas au titre de la réforme. Une TPE ou une micro-entreprise peut continuer à facturer comme aujourd’hui jusqu’au 1er septembre 2027, sauf accord commercial particulier ou factures adressées au secteur public, qui ont leurs propres règles. Un client ne doit pas refuser de payer une facture au seul motif qu’elle n’est pas électronique.

Puis-je commencer avant septembre 2027 ?

Oui, c’est même conseillé. L’émission volontaire est possible dès maintenant, par une plateforme agréée. Vous pouvez commencer par quelques clients, tester, et revenir temporairement à votre facturation habituelle en cas de difficulté.

Je suis micro-entrepreneur sans TVA. Suis-je concerné ?

Oui. La franchise en base de TVA ne vous exclut pas : vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et vous devrez émettre les vôtres à partir du 1er septembre 2027 pour vos clients professionnels. Pour vos clients particuliers, vous transmettrez des données de vente tous les deux mois.

Mon logiciel de facturation actuel suffira-t-il ?

Seulement s’il est lui-même une plateforme agréée ou s’il est relié à l’une d’elles. Posez la question à votre éditeur. Les logiciels prêts pour la réforme peuvent afficher le label officiel « Solution compatible – Facturation électronique ».

Combien coûte une plateforme agréée ?

Les tarifs varient beaucoup. Certaines offres sont comprises dans un logiciel de facturation ou de comptabilité, d’autres sont facturées à l’abonnement ou à la facture. Comparez le coût sur une année, avec votre nombre réel de factures envoyées et reçues.

Sources

• impots.gouv.fr : à partir de quand suis-je concerné par la réforme ? (nouvel onglet)
• DGFiP : foire aux questions « J’approfondis la facturation électronique » (septembre 2026) (nouvel onglet)
• DGFiP : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 (juillet 2026) (nouvel onglet)
• DGFiP : données de facture à transmettre (août 2026) (nouvel onglet)
• impots.gouv.fr : liste officielle des plateformes agréées (nouvel onglet)

Ce guide résume les textes en vigueur au 14 octobre 2026. Il ne remplace pas l’avis de votre expert-comptable.